Décret tertiaire · Éco Énergie Tertiaire · OPERAT

Préparer les consommations que vous déclarerez sur OPERAT

Disons-le avant que vous ne lisiez la suite : Softee ne télédéclare pas à votre place. La déclaration est saisie par vous, sur la plateforme OPERAT de l’ADEME — qui applique elle-même la correction climatique réglementaire et génère l’attestation annuelle. Ce que Softee prend en charge, c’est le travail qui précède : rassembler les consommations de tous vos sites, les rapporter à une surface et à une année de référence documentée, et repérer les factures sur lesquelles il ne faut pas s’appuyer.

Pour les responsables énergie, gestionnaires de patrimoine et directions techniques dont une partie du parc est assujettie. Sources réglementaires consultées les 19 août 2026 et 21 août 2026, chacune datée dans la liste en bas de page.

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Qui fait quoi, exactement ?

C’est la première question à trancher, parce que le marché est bruyant sur ce point. Voici le partage, sans zone grise.

  • Déclarer les consommations annuelles sur OPERAT : vous, sur la plateforme de l’ADEME. Softee n’a aucun échange avec un système de l’ADEME.
  • Déterminer quels bâtiments sont assujettis et sous quel objectif : vous, avec votre conseil. Softee ne qualifie pas juridiquement un bâtiment.
  • Rassembler les consommations de tous les sites, toutes énergies : Softee — collecte quotidienne automatique, import de fichiers, factures, saisie manuelle.
  • Corriger du climat les consommations déclarées, au sens du dispositif : la plateforme OPERAT, automatiquement. Ce n’est pas Softee, et c’est un point que nous détaillons plus bas parce qu’il est régulièrement présenté à l’envers.
  • Rapporter la consommation à une surface et à une année de référence : Softee — indicateurs de type ratio (kWh/m²), paramètres de site, comparaison à une année de référence choisie.
  • Repérer les factures sur lesquelles on ne peut pas s’appuyer : Softee — 13 règles de contrôle de cohérence, détection des doublons et des avoirs.
  • Générer l’attestation numérique annuelle : la plateforme OPERAT, sur la base des données corrigées. Softee ne produit pas d’attestation.

Quels bâtiments sont concernés, et à quel objectif ?

Le dispositif s’applique aux constructions existantes et neuves dont la surface d’activité tertiaire, ou le cumul de surfaces, est égale ou supérieure à 1 000 m².

L’objectif légal est une réduction de la consommation d’énergie finale « d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010 ». L’article L. 174-1 du code de la construction et de l’habitation ouvre une seconde voie : au lieu de cette réduction relative, un assujetti peut viser « un niveau de consommation d’énergie finale fixé en valeur absolue, en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie ».

Ce choix est le vôtre, et il détermine la donnée qui compte. C’est aussi pourquoi Softee traite l’année de référence comme un réglage explicite et non comme une convention cachée : si votre objectif est relatif, votre année de référence est l’assise de toute la trajectoire.

Que déclare-t-on exactement sur OPERAT ?

Sept rubriques, listées à l’article R. 174-27 du code de la construction et de l’habitation, pour chaque bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments assujetti. Les quatre premières sont obligatoires, les trois dernières « le cas échéant ».

  1. La ou les activités tertiaires exercées.
  2. La surface soumise à l’obligation.
  3. Les consommations annuelles d’énergie par type d’énergie.
  4. Le cas échéant, l’année de référence et les consommations de référence associées, par type d’énergie, avec les justificatifs correspondants.
  5. Le cas échéant, les indicateurs d’intensité d’usage relatifs aux activités hébergées.
  6. Le cas échéant, les modulations. Celle qui porte sur le volume d’activité est calculée automatiquement par la plateforme, pas par vous.
  7. Le cas échéant, les consommations liées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Cette liste est utile parce qu’elle est la mesure de ce qui vous manque. Les rubriques 2 à 4 sont celles où une déclaration multi-sites déraille : une surface qui n’est nulle part, une énergie oubliée sur un site, une année de référence dont plus personne n’a les justificatifs. C’est exactement le périmètre sur lequel Softee travaille — collecte, contrôle et restitution du parc.

La rubrique 4 mérite une lecture attentive. Le texte demande l’année de référence, les consommations associées et les justificatifs correspondants. Une année de référence sans pièce à l’appui n’est pas une année de référence déclarable.

Si votre référence est ancienne, la question à trancher maintenant est de savoir qui détient encore les factures de cette année-là — pas quel outil affichera le pourcentage.

Quelle est la date limite de déclaration OPERAT ?

Le 30 septembre, chaque année, pour les consommations de l’année précédente. Pour le cycle en cours, cela donne le 30 septembre 2026 pour les données de consommation de 2025.

La date ne figure pas dans le décret, et ce détail a des conséquences. L’article R. 174-27 du code de la construction et de l’habitation dit seulement : « Ces données sont transmises chaque année à des échéances fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l’énergie. » La date elle-même vit à l’article 13, II de l’arrêté du 10 avril 2020 : « Chaque année à partir de 2022 sont transmises, au plus tard le 30 septembre, les données relatives à l’année précédente. »

Conséquence pratique : parce que l’échéance est fixée par arrêté et non par décret, deux signatures ministérielles suffisent à la déplacer. Cet arrêté a déjà été modifié plusieurs fois, et son article 13 a été réécrit par l’arrêté du 1er août 2025. Nous revérifions cette date en janvier de chaque année plutôt que de la reporter d’un cycle sur l’autre par habitude.

Sur la « tolérance » de fin d’année. Une tolérance jusqu’au 31 décembre a existé, mais pour le premier cycle seulement, présentée comme une année d’apprentissage. L’arrêté ne prévoit aucun mécanisme de tolérance permanent.

Au 19 août 2026, nous n’avons trouvé aucune source officielle publiant une tolérance pour le cycle en cours. Nous le formulons ainsi — « aucune trouvée » — et non « il n’y en a pas » : une mesure non publiée n’est pas une mesure inexistante.

Qui corrige du climat, et qui édite l’attestation ?

Les deux réponses sont : la plateforme OPERAT. Ce sont les deux points sur lesquels un éditeur de logiciel est le plus tenté de s’attribuer le travail du dispositif, alors le partage mérite d’être écrit noir sur blanc.

La correction climatique réglementaire est faite par OPERAT, automatiquement. L’article 5 de l’arrêté du 10 avril 2020 la décrit précisément : l’ajustement est effectué « à la maille départementale », sur la base du « degré jour unifié moyen sur la période 2001-2020 de la station météo de référence », et la plateforme « affecte automatiquement par défaut une station Météo-France du département dans lequel est situé le bâtiment » — vous pouvez en changer dans une liste départementale et limitrophe. L’article 13, III ajoute qu’OPERAT « procède automatiquement à l’ajustement des données de consommations d’énergie finale en fonction des variations climatiques ».

L’attestation numérique annuelle est générée par OPERAT, « sur la base de ces données corrigées », et le profil « Assujetti » de la plateforme dispose de la fonction « éditer une attestation sur la base des éléments déclarés ». Elle est complétée par une notation « Éco Énergie Tertiaire ». Softee ne produit pas d’attestation et n’en tient pas lieu.

Alors à quoi sert la correction par degrés-jours de Softee ? À votre pilotage, pas à votre déclaration. Softee corrige sur la station Météo-France active la plus proche du site, en base 18 °C et 26 °C ; le dispositif normalise sur une moyenne 2001-2020 à la maille départementale. Les deux chiffres n’ont aucune raison d’être identiques, et nous n’écrirons pas que le premier est le second.

Ce que vous y gagnez est réel mais autre : savoir en mars si la hausse d’un site vient du froid ou d’une dérive, plutôt que de l’apprendre en septembre de l’année suivante, une fois la déclaration corrigée par la plateforme. Voir comment Softee analyse la consommation corrigée du climat.

Que risque-t-on réellement en cas de manquement ?

Cette section dit probablement le contraire de ce que vous avez lu ailleurs, alors elle est sourcée article par article. Le régime est à l’article R. 185-2 du code de la construction et de l’habitation, l’autorité compétente est le préfet, et il compte trois paragraphes aux conséquences différentes. L’amende n’est pas attachée à la déclaration.

I

Ne pas transmettre les données — pas d’amende

En cas d’absence non justifiée de transmission, le préfet peut mettre en demeure de respecter ses obligations dans un délai de trois mois, en notifiant qu’à défaut il sera procédé à la publication, sur un site internet des services de l’État, du « document retraçant les mises en demeure restées sans effet ». Ce paragraphe ne prévoit aucune amende.

II

Manquer les objectifs de réduction

Le préfet peut exiger un programme d’actions soumis à son approbation. À défaut de dépôt dans les six mois, il peut adresser des mises en demeure individuelles à trois mois, en avertissant de la publication. C’est seulement à l’issue de cette escalade qu’une amende administrative peut être prononcée : « au plus égale à 1 500 euros pour les personnes physiques et à 7 500 euros pour les personnes morales ».

III

Ne pas honorer un programme approuvé

Après procédure contradictoire, un constat de carence peut être prononcé par arrêté motivé du préfet, qui prévoit sa publication sur un site internet des services de l’État. L’amende peut alors être prononcée sur cette base, « proportionnée à la gravité des manquements constatés ».

  • Les montants n’ont pas bougé depuis le 1er octobre 2019 et ne sont pas indexés : l’article abrogé qui précédait R. 185-2 portait déjà 1 500 € et 7 500 €.
  • Le texte dit « peut » à chaque étape. Rien n’est automatique.
  • « 1 500 € par bâtiment » est faux. On lit souvent ce multiplicateur ; l’article ne le contient pas. Nous ne le reprendrons pas, et il vaut la peine de demander sa source à quiconque vous l’annonce.
  • Le mécanisme de publication est écrit dans la loi. Nous n’avons pas établi qu’une telle publication ait eu lieu, ni sur quel site : « le mécanisme existe » et « des organisations ont été nommées » sont deux affirmations différentes, et nous ne vérifions que la première.

Ce que cela change pour votre priorité. Si le risque financier immédiat n’est pas attaché à la déclaration mais à la trajectoire de réduction, alors la valeur d’un outil de suivi n’est pas de vous éviter une amende à la date limite.

Elle est de vous donner, année après année, une mesure que vous pouvez défendre devant le préfet — et suffisamment tôt pour agir.

Concrètement, sur quoi Softee travaille-t-il ?

Sur la fiabilité de la donnée, qui est le problème réel d’une déclaration annuelle multi-sites. Cinq mécanismes du produit y servent directement.

Correction climatique par degrés-jours

La consommation de chauffage s’affiche corrigée des degrés-jours et se compare à une année de référence choisie. Les DJU chauffage (base 18 °C) et froid (base 26 °C) viennent de l’API climatologique de Météo-France, depuis la station active la plus proche du site, résolue depuis sa latitude et sa longitude — ou d’une station que vous forcez. C’est une correction de pilotage, distincte de celle qu’OPERAT applique à vos données déclarées.

kWh/m² par site

Les indicateurs de type ratio permettent de définir un kWh/m². La surface entre par les paramètres de site, un référentiel de champs que vous définissez vous-même et saisissez en masse dans une grille — le même mécanisme porte l’objectif et l’effectif.

13 règles de contrôle des factures

Sur un site sans télérelève, la facture est la donnée de consommation. Chaque facture importée est notée OK, avertissement ou erreur contre 13 règles — cinq erreurs et huit avertissements — dont la période inversée, le chevauchement de périodes, le doublon probable et la consommation hors contrat.

Matrice sites × indicateurs

Tout le parc dans un tableau : une ligne par site avec sa catégorie et sa typologie, une colonne par indicateur, l’unité affichée. C’est la vue qui permet de repérer le site dont la donnée manque avant de constater son absence dans une déclaration.

Export tableur paramétrable

Un export dont vous choisissez les sources, l’intervalle, l’agrégation — jour, mois, trimestre, semestre, année — et le regroupement. C’est par là que la donnée sort pour être reprise dans votre saisie ; pas par un dépôt automatique, qui n’existe pas.

Ce que Softee ne fait pas pour votre obligation

Cette liste est le pendant nécessaire de la précédente. Si l’une de ces lignes est bloquante pour vous, il vaut mieux le savoir maintenant.

  • Softee ne télédéclare pas sur OPERAT, et nous ne l’annonçons pas non plus pour plus tard. Aucun code du produit livré n’échange avec un système de l’ADEME. La saisie sur la plateforme reste la vôtre.
  • Softee ne produit pas de fichier au format d’import OPERAT. Ce format existe et il est normé : l’article 13, II de l’arrêté prévoit un « fichier récapitulatif standardisé au format CSV » dont le contenu et la forme sont fixés en annexe VI, transmissible par l’interface de programmation de la plateforme. Softee ne l’écrit pas et n’alimente pas cette interface. Les exports sortent en tableur, CSV ou JSON, selon un paramétrage que vous choisissez ; il n’y a pas de générateur de rapport réglementaire dans le produit.
  • Softee ne corrige pas du climat au sens du dispositif et ne génère pas l’attestation. Les deux sont des fonctions de la plateforme OPERAT — voir le partage détaillé plus haut.
  • Softee ne détermine pas votre assujettissement ni votre objectif. Ni le seuil de 1 000 m², ni le choix entre objectif relatif et valeur absolue, ni la qualification d’une surface ne sont calculés par le produit. Ce sont des décisions juridiques, et cette page n’est pas un conseil juridique.
  • Softee ne calcule pas votre DPE. Le produit sait classer un site de A à G sur les seuils de la méthode DPE 2021, à partir de valeurs mesurées. Ce n’est pas un diagnostic réglementaire et cela ne remplace pas un DPE.
  • Softee ne promet aucun pourcentage de réduction. Le produit compare une année à la précédente et à un objectif ; il n’attribue pas une baisse de consommation à son propre usage. Un chiffre de réduction doit être documenté avec sa méthode et sa période.

Sources réglementaires

Questions fréquentes sur le décret tertiaire

Non. La déclaration est saisie par vous sur la plateforme OPERAT de l’ADEME, et aucun code du produit livré n’échange avec un système de l’ADEME. Softee prépare et fiabilise les consommations à déclarer : collecte quotidienne automatique, comparaison à une année de référence, kWh/m² par site, et 13 règles de contrôle de cohérence sur les factures. La correction climatique réglementaire et l’attestation annuelle sont, elles, des fonctions de la plateforme OPERAT et non de Softee. Nous n’annonçons pas non plus la télédéclaration comme une évolution à venir.
Le 30 septembre de chaque année, pour les consommations de l’année précédente — soit le 30 septembre 2026 pour les données de 2025. La date ne figure pas dans le décret : l’article R. 174-27 du code de la construction et de l’habitation délègue les échéances à un arrêté conjoint, et c’est l’article 13, II de l’arrêté du 10 avril 2020 qui dispose que « chaque année à partir de 2022 sont transmises, au plus tard le 30 septembre, les données relatives à l’année précédente ». Parce que la date est fixée par arrêté, elle peut être déplacée sans décret : elle mérite d’être revérifiée chaque année. Sources consultées le 19 août 2026.
Non, pas pour la seule absence de déclaration. L’article R. 185-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit trois conséquences distinctes. En cas d’absence de transmission des données (paragraphe I), le préfet peut mettre en demeure dans un délai de trois mois, puis faire publier sur un site internet des services de l’État le document retraçant les mises en demeure restées sans effet : ce paragraphe ne prévoit aucune amende. L’amende « au plus égale à 1 500 euros pour les personnes physiques et à 7 500 euros pour les personnes morales » intervient au terme d’une escalade qui commence par le manquement aux objectifs de réduction (paragraphe II) ou par le non-respect d’un programme d’actions approuvé (paragraphe III). Le préfet « peut » à chaque étape : rien n’est automatique. Source consultée le 19 août 2026.
Non. Plusieurs sources professionnelles avancent ce multiplicateur par bâtiment ; l’article R. 185-2 du code de la construction et de l’habitation ne le contient pas. Le texte fixe un plafond de 1 500 euros pour les personnes physiques et de 7 500 euros pour les personnes morales, sans multiplicateur par bâtiment, et précise que l’amende est proportionnée à la gravité des manquements constatés. Ces montants sont inchangés depuis le 1er octobre 2019 et ne sont pas indexés.
Non, et personne d’autre qu’OPERAT ne le fait. L’article 13, III de l’arrêté du 10 avril 2020 dispose que, sur la base des données corrigées, « la plateforme OPERAT génère l’attestation numérique annuelle mentionnée à l’article R. 174-32 du code de la construction et de l’habitation ». Le profil « Assujetti » de la plateforme dispose de la fonction « éditer une attestation sur la base des éléments déclarés » (article 13, I), et l’attestation est complétée par une notation « Éco Énergie Tertiaire ». Un logiciel tiers ne peut donc pas vous fournir cette attestation : il peut vous aider à ce que les données déclarées soient justes avant qu’elle ne soit générée. Source consultée le 21 août 2026.
La plateforme OPERAT, automatiquement. L’article 5, I de l’arrêté du 10 avril 2020 prévoit que l’ajustement des consommations en fonction des variations climatiques est « réalisé automatiquement par la plateforme de recueil et de suivi », « à la maille départementale », sur la base du « degré jour unifié moyen sur la période 2001-2020 de la station météo de référence » ; la plateforme affecte par défaut une station Météo-France du département et vous permet d’en changer dans une liste départementale et limitrophe. La correction par degrés-jours que Softee affiche est une correction de pilotage, sur une autre base — la station active la plus proche du site, en base 18 °C et 26 °C. Les deux valeurs n’ont aucune raison de coïncider, et Softee ne présente pas la sienne comme la correction réglementaire. Source consultée le 21 août 2026.
Sept rubriques, listées à l’article R. 174-27 du code de la construction et de l’habitation, pour chaque bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments assujetti : les activités tertiaires exercées ; la surface soumise à l’obligation ; les consommations annuelles d’énergie par type d’énergie ; le cas échéant l’année de référence et les consommations de référence associées par type d’énergie, avec les justificatifs correspondants ; le cas échéant les indicateurs d’intensité d’usage relatifs aux activités hébergées ; le cas échéant les modulations, celle qui porte sur le volume d’activité étant calculée automatiquement par la plateforme ; et le cas échéant les consommations liées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Les données peuvent être saisies directement sur la plateforme ou transmises par son interface de programmation, sous la forme d’un fichier récapitulatif standardisé au format CSV décrit en annexe VI de l’arrêté du 10 avril 2020. Softee ne produit pas ce fichier et n’alimente pas cette interface. Sources consultées le 21 août 2026.
Les constructions existantes et neuves dont la surface d’activité tertiaire, ou le cumul de surfaces, est égale ou supérieure à 1 000 m². L’objectif légal est une réduction de la consommation d’énergie finale d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010 ; l’article L. 174-1 du code de la construction et de l’habitation ouvre en alternative un niveau de consommation fixé en valeur absolue selon la catégorie de bâtiment. La qualification d’un bâtiment donné n’est pas calculée par Softee : c’est une décision qui vous appartient.
Par cinq mécanismes vérifiables dans le produit : la collecte quotidienne automatique depuis onze sources de données ; la correction de la consommation de chauffage par degrés-jours, calculés depuis la station Météo-France active la plus proche du site, avec comparaison à une année de référence choisie — correction de pilotage, distincte de l’ajustement climatique que la plateforme OPERAT applique elle-même aux données déclarées ; des indicateurs de type ratio permettant un kWh/m², alimentés par des paramètres de site que vous définissez ; 13 règles de contrôle de cohérence appliquées à chaque facture importée ; et une matrice sites × indicateurs qui montre le parc entier, ce qui permet de repérer une donnée manquante avant la déclaration plutôt qu’après.

Regardons vos données de déclaration telles qu’elles sont aujourd’hui

Apportez la liste de vos sites assujettis et la façon dont leurs consommations vous parviennent — télérelève, factures, relevés manuels. Nous vous montrons ce que Softee en fait, où sont les trous, et ce qui resterait à votre charge.

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